Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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                        Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Régime de la SNC 
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                        Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
                                                
                        
                        
                                            
                                            Régime de la SCS 
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                        Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
                                                
                        
                        
                                            
                                            Régime de la SARL 
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                        Code civil : articles 1861 à 1868
                                                
                        
                        
                                            
                                            Cession de parts sociales d'une société civile 
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                        Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
                                                
                        
                        
                                            
                                            Régime fiscal des plus-values 
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                            Taxe sur les plus-values immobilières élevées
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                            Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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                        Ministère chargé de l'économie 
 Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001)
Plonéis - Jovençan (La commune de Plonéis est jumelée avec Jovençan, commune du Val d'Aoste en Italie depuis 2001) Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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